Informations légales

Conditions générales de vente au 27/08/2024

I - Généralités

Entre :
Le Client
Et :
DATA Technologies, SARL au capital de 1.000.000 FCFA, dont le siège est situé à : carré N° 1277 Lieu-dit Houéyiho, Maison Latifou AGONHOU, Cotonou, République du Benin, joignable sur son site Internet https://www.arobase360.com ou par email info@arobase360.com et représenté par son directeur, ci-après dénommé «arobase360».

1. Définitions

Les termes et expressions suivantes ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s'ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu'ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent contrat ou dans tout autre document émanant de arobase360 relatif à l'objet du contrat.

Client : personne physique ou morale s'étant identifiée et inscrite au service arobase360. L'inscription se fait par la saisie en ligne d'un Formulaire d'abonnement par le Client.

Formulaire d'abonnement : désigne le formulaire en ligne par le biais duquel le Client peut souscrire une nouvelle prestation auprès de arobase360.

Contrat : les présentes Conditions Générales, ainsi que toute condition spécifique visée sur le Formulaire d'abonnement et toutes Conditions Particulières éventuelles établies entre les parties.

Espace client : espace privatif du Client accessible en ligne sur le site Internet de arobase360 contenant les informations relatives aux services fournis.

Serveur : signifie l'ensemble des matériels, logiciels et liaisons sur lesquels sont implémentés les sites Web et qui permettent de les rendre consultables sur l'Internet.

Hébergement Mutualisé : désigne un mode d'hébergement qui consiste à héberger plusieurs sites web sur un même Serveur. Les sites web se partagent alors les ressources du Serveur, ce qui implique un plafonnement des ressources utilisables par chaque site afin qu'un site ne puisse pas nuire aux autres en monopolisant le Serveur.

ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) : Organisme tiers au présent contrat, définissant notamment les règles d'attribution et de gestion des noms de domaine et leur évolution.

Unité d'Enregistrement (Registrar) : Signifie une entité agréée par l'ICANN, constituant un intermédiaire technique au travers duquel les demandes d'enregistrement de noms de domaine peuvent être soumises au Registre.

Registre (Registry) : Signifie l'op�rateur de registre fonctionnant selon les règles établies par l'ICANN.

Whois : Signifie les outils de recherche en ligne librement accessibles sur l'Internet permettant l'obtention par toute personne intéressée des Informations de Contact, tout déposant d'un Nom de Domaine. Lesdites Informations de Contact étant extraites de la base de données partagée des noms de domaines.

2. Objet

Les présentes conditions générales composées également des conditions particulières de vente constituent un contrat dont l'ensemble des clauses s'appliquent entre les parties. Ces clauses ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles arobase360 met la prestation à disposition du Client.

Le bon de commande affiché en ligne fait partie intégrante du présent contrat. Toute commande d'un ou de plusieurs services arobase360 implique l'acceptation du présent contrat.

Les présentes Conditions Générales prévalent sur toutes conditions générales, particulières ou, tout autre document que le client aurait pu transmettre.

3. Capacité Juridique du Client

Le Client ou son éventuel mandataire, pour lui-même et le Client, déclare expressément disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l'exécution des obligations lui incombant au titre du Contrat.

De convention expresse entre le Client et arobase360, le seul acte d'envoi du Formulaire d'abonnement par le Client vaut de sa part acceptation pleine et entière des termes du Contrat dont il s'engage à prendre connaissance dans leur intégralité préalablement à l'envoi du dit formulaire.

4. Processus de Souscription

Les commandes sont transmises en ligne, par le biais du Formulaire d'abonnement dûment rempli par le Client. Aucun autre moyen de souscription n'est envisagé.

Toute commande passée par le Client à arobase360 est formalisée par la production d'un bon de commande récapitulant les caractéristiques du service à fournir par arobase360 et, le cas échéant des options choisies par le Client. Les commandes ne sont plus susceptibles de modification après réception par arobase360 du bon de commande.

Le bon de commande ainsi produit est assorti d'une durée de validité. La prestation ne sera mise à disposition du Client qu'après règlement par celui-ci de la totalité du prix dans le temps imparti. Passée la durée de validité et en l'absence de paiement, la commande sera réputée nulle et définitivement effacée.

5. Tarifs & Paiements

Les tarifs de prestation d'hébergement mutualisé et de renouvellement figurent sur le site Internet de arobase360. Ils peuvent varier à tout moment et sont exprimés en francs CFA hors taxes. Le tarif et les taxes applicables sont ceux en vigueur au jour de la demande de prestation ou du renouvellement de la prestation.

Le paiement se fait par le biais de l'un des moyens de paiement mis à disposition du Client par arobase360. Le Client est informé que les paiements anonymes ou incomplets ne feront pas l'objet d'une recherche spéciale ; il convient donc au Client de suivre les instructions de paiement qui lui seront fournies, tout au moins d'indiquer les informations essentielles comme un numéro de bon de commande.

6. Mise à Disposition de la Prestation

Sous réserve du traitement des Informations par arobase360, le service souscrit sera mis à disposition du Client au plus tôt à compter de la date de réception du complet paiement du service souscrit, au plus tard 30 jours à compter de cette date.

arobase360 se réserve la faculté de refuser, après d'éventuelles vérifications, toute demande de prestation ou de renouvellement qui lui semblerait contraire aux dispositions du Contrat et aux réglementations applicables.

Le présent Contrat est conclu pour la période pour laquelle le Client a souscrit et entre en vigueur le jour où arobase360 met la prestation à disposition du Client. Cette mise à disposition se traduit par l'envoi d'un e-mail au Client comportant les codes d'accès relatifs à la prestation.

7. Renouvellement du Service Souscrit

Le service souscrit doit être périodiquement renouvelé.

arobase360 notifiera le Client par e-mail avec un préavis raisonnable de l'obligation d'acquitter le prix du renouvellement du service souscrit en vigueur à la date anniversaire du renouvellement. Le Client est informé que arobase360 ne procédera à aucune autre forme de relance, par conséquent il tient au Client de veiller à ne pas oublier de renouveler le service souscrit.

A défaut de l'entier paiement du prix du renouvellement à la date anniversaire, arobase360 sera dans l'obligation de ne pas effectuer le renouvellement demandé par le Client et entraînera l'interruption dudit service. Le Client sera seul responsable des dommages consécutifs à l'interruption des prestations.

8 – Modification, Annulation du Service Souscrit

Dès sa mise à disposition et pour toute la durée du Contrat, le service souscrit n'est ni modifiable ni annulable. Toute demande de modification qui pourra être formulée par le Client sera soumise à approbation par arobase360, qui le cas échéant pourra faire une proposition commerciale.

Par ailleurs, sauf cas particulier, la mise à disposition entière du service souscrit intervient avant un délai de 7 jours et constitue une prestation nettement personnalisée, engendrant pour arobase360 des frais non annulables de mise en service comprenant notamment les frais d'enregistrement, de renouvellement ou de transfert de noms de domaine auprès d'un Registrar.

9 - Informations Nominatives

9.a. Obligations du Client

Le Client devra fournir à arobase360 des informations exactes, précises et fiables et devra les mettre à jour immédiatement pendant toute la durée du Contrat. Ces Informations comprennent notamment les nom et prénom complets, la dénomination exacte si personne morale, l'adresse postale, l'adresse email, le numéro de téléphone et le cas échéant le numéro de fax, du propriétaire, et des contacts administratifs, techniques, et de facturation associés à chaque service souscrit. Pour ce faire, Le Client disposera d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant qu'il pourra exercer de manière autonome grâce à son Espace Client.

Le Client ou son mandataire déclare avoir obtenu l'accord des tierces personnes dont les informations personnelles ont été fournies à arobase360.

Le Client reconnaît expressément que arobase360 aura la faculté de résilier le Contrat, dans les conditions prévues à l'article 15 « Résiliation » si les informations sont incomplètes ou inexactes.

9.b. Divulgation des Informations Nominatives

Le Client est informé des risques juridiques liés à l'exploitation d'un site Internet. En cas de contrefaçon, piratage, cybersquattage de nom de domaine, concurrence déloyale, atteinte(s) à la vie privée, aux droits d'auteur, aux droits des marques etc., arobase360 tiendra à disposition des autorités judiciaires toutes les informations qu'il détient sur le Client conformément aux textes en vigueur.

Certaines des informations nominatives seront rendues publiques par arobase360 suivant les règles imposées par l'ICANN ainsi que les Nic aux fins d'être incluses dans la base Whois.
Sauf si le Client s'y oppose expressément, les informations pourront être utilisées dans des opérations de prospection ou de vente dans le respect de la législation béninoise et des règlements.
Sauf s'il s'y oppose expressément, le Client accepte que arobase360 cite son nom et/ou celui de son site internet comme référence commerciale.

10 - Propriété Intellectuelle

Les parties conviennent que les logiciels, bases de données, outils de gestion développés par arobase360 pour le site Internet du Client ou mis à sa disposition dans le cadre du service souscrit restent l'entière propriété de arobase360.

Le Client n'acquiert aucun droit sur les marques, noms commerciaux, enseignes, sites, logiciels et produits développés par arobase360. Le Client ne peut reproduire le logo et/ou la marque arobase360 ou se déclarer partenaire de arobase360 sans son autorisation expresse.

11 - Justificatifs - Preuve du Consentement

Sauf disposition particulière, les correspondances échangées entre les parties sont assurées par courrier électronique par le biais de l'Espace Client

Les parties déclarent que les informations délivrées par l'Espace Client et le site Internet arobase360 font foi entre les parties tant qu'aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d'information de arobase360, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de arobase360 est celle qui est accordée à un original au sens d'un document écrit papier signé de manière manuscrite.

12 - Indemnisation de arobase360

Le Client s'engage à indemniser, défendre, garantir et éviter que soient poursuivis par ses actes ou omissions, en rapport avec le service souscrit ou son utilisation, arobase360, et toute personne agissant pour leur compte contre toute plainte, action ou demande, mise en responsabilité, ainsi que tous coûts et dépenses qui pourraient en résulter, y compris les honoraires et débours de leurs conseils.

13 - Cession du Contrat

Le Client ne peut céder ou transmettre son Contrat à un tiers sans autorisation expresse de arobase360. La demande se fait en suivant la procédure indiquée par arobase360. Le Client est informé que arobase360 pourra facturer des frais de dossier dont le prix peut varier en fonction des modalités et frais en vigueur pratiqués par les Registrars et Nic.

arobase360 se réserve la faculté de céder ou transférer à un tiers le Contrat après en avoir informé le Client sans toutefois que celui-ci ne puisse s'y opposer.

14 - Clause de Non Validité Partielle

L'invalidation et la déclaration d'invalidité d'une ou plusieurs clauses du présent Contrat en application d'une loi, d'une réglementation ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente n'entraînera pas la nullité des autres clauses qui garderont toute leur force et leur portée.

15 - Suspension – Résiliation – Défaut de Paiement

15.a. Suspension des Services – Défaut de Paiement

En cas de non-respect par le Client d'une quelconque de ses obligations, arobase360 et après une simple notification par email, pourra suspendre les services, et ce jusqu'au parfait respect par le Client de ses obligations. Dans cette hypothèse, arobase360 ne sera redevable envers le Client d'aucun dédommagement.

En cas de défaut de paiement, y compris par annulation ou répudiation de son paiement en ligne, par le Client d'une commande de service, arobase360 se réserve le droit de suspendre le service jusqu'au complet paiement du prix dans un délai raisonnable, puis à l'issue dudit délai, de résilier de plein droit le présent Contrat.

15.b. Résiliation Anticipée du Contrat

En cas de manquement par l'une des parties au présent contrat à l'exécution de ses obligations et à défaut pour cette partie d'y remédier, l'autre partie pourra résilier de plein droit le présent contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, 15 jours après une mise en demeure restée sans réponse.

Toute suspension, résiliation ou suppression du service dans les conditions déterminées au présent article n'entraînera aucun dédommagement au bénéfice du client.

15.c. Récupération des Données

En cas de suspension ou résiliation pour quelque motif que ce soit ou d'arrivée à son terme du présent contrat, le Client devra faire son affaire, avant l'échéance qui lui est impartie, de la récupération par ses soins de l'intégralité de son site internet et des données lui appartenant, à défaut de quoi ces éléments seront supprimés par arobase360.

16 - Limites de Responsabilité

arobase360 n'est tenu qu'à une obligation de moyens et s'engage à apporter tout le soin raisonnablement nécessaire à l'exécution du service souscrit sans pour autant le garantir.

Les parties ne peuvent êtres tenues pour responsables que des dommages directs. Tous les dommages indirects, tels que la perte d'activité, perte de chiffre d'affaires, perte de crédibilité, image de marque écornée, sont en conséquence totalement exclus.

Par ailleurs, arobase360 ne pourra être tenu pour responsable tant vis à vis du Client que de tiers, de tous préjudices, pertes et dommages directs, indirects ou consécutifs, de toute nature pouvant survenir en raison :

de préjudice subi par le Client et résultant d'une inexécution par le Client de ses obligations.
de difficultés d'accès depuis les réseaux d'opérateurs tiers. Les parties conviennent que les réseaux pouvant avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d'utilisation propres, nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet dans son ensemble.
du contenu, de l'exploitation et des mises à jour des informations, du son, du texte, des images des éléments de forme, des données, accessibles sur le site Internet ou le Serveur du Client, transmis, diffusés ou collectés par le Client et ce à quelque titre que ce soit.
de la programmation ou paramétrage du site internet ou Serveur du Client pour lesquels arobase360 n'intervient en aucun cas.
de l'utilisation autorisée ou non par un tiers du service souscrit appartenant au Client.
d'événements échappant au contrôle de arobase360.

Dans tous les cas, la responsabilité pécuniaire de arobase360 sera limitée aux montants effectivement versés par le Client à arobase360 pour la prestation concernée, au cours de la période de 12 mois précédant la survenance de l'événement entraînant la mise en cause de arobase360.

arobase360 ne pourra être tenu pour responsable de l'absence d'exécution de tout ou partie du contrat due à un évènement de force majeure si celui-ci remplit les conditions légales requises pour la force majeure.

Seront notamment tenues pour cas de force majeure les attaques visant à saturer les ressources réseau de arobase360 (« dénis de service »).

17 - Election de Domicile

Pour les besoins du Contrat, les parties font élection de domicile :

Pour le Client, à l'adresse e-mail communiquée à arobase360 ;
Pour arobase360, à l'adresse de son site Internet

18 - Loi Applicable & Juridiction

La loi en vigueur en république du Bénin sera seule applicable au Contrat. Tout litige entre les parties relatif à leurs relations contractuelles, et notamment à l'interprétation, l'exécution et la résiliation du Contrat, sera soumis aux tribunaux compétents de Cotonou.

II - Conditions Spécifiques à l'Utilisation des Services d'Hébergement Mutualisé

19 - Obligations & Responsabilités de arobase360

19.a. Disponibilité du Service - Plafonnement des Ressources

arobase360 s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour que ses Serveurs soient connectés aux réseaux électrique et Internet de manière continue. Le Client est informé que arobase360 a pris toutes les mesures nécessaires pour prévoir des systèmes de secours en cas de coupure d'alimentation ou de réseau de l'un de ses fournisseurs.

arobase360 se réserve le droit d'interrompre le service pendant de brefs instants pour permettre d'effectuer les indispensables interventions techniques de maintenance et/ou d'amélioration sur ses Serveurs et de ses logiciels. Dans ce cas arobase360 s'efforcera de prévenir ses Clients à l'avance.

arobase360 s'engage à veiller à ce que chaque site hébergé dispose du minimum de ressources physiques pour lui permettre d'être accessible par Internet. Cette obligation a pour corollaire la mise en place d'un plafonnement de l'utilisation des ressources communes pour chaque site internet.

arobase360 s'engage à veiller à ce que chaque site hébergé n'utilise pas de manière abusive les ressources mutualisées et réduise ainsi notablement les performances globales des hébergements. arobase360 se réserve le droit de prendre toutes les dispositions qui s'imposent pour éviter ou limiter de tels abus, comme par exemple, limitation de requêtes, de trafic, limitation/désactivation de fonctions de programmation sensibles, sans s'y limiter.

19.b. Services Fournis

arobase360 s'engage à fournir un espace privatif de stockage (de capacité limitée) de fichiers, accessible par le Client par protocole FTP. L'exercice de ce droit d'accès reste sous la responsabilité du Client et avec ses propres moyens logiciels et de connexion.

arobase360 s'engage à fournir un environnement de programmation comprenant au moins le langage PHP et l'accès à une base de données SQL. arobase360 apportera tout le soin raisonnable à la configuration de cet environnement afin qu'il corresponde aux besoins du plus grand nombre possible de sites.

arobase360 s'engage à fournir la possibilité au Client de créer des boites aux lettres électroniques ayant comme suffixe le nom de domaine hébergé et accessibles par protocoles IMAP/POP/SMTP.

19.c. Sécurité des Données

arobase360 s'engage à prendre les précautions raisonnables pour assurer la protection matérielle des données fournies par le Client afin de limiter le risque de perte de données. Le Client est informé que arobase360 utilise des technologies avancées comme la copie simultanée sur plusieurs disques afin de se prémunir de tels risques.

arobase360 s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer l'intégrité de son réseau local et de ses Serveurs, contre tout acte de malveillance extérieur ou toute attaque informatique connue

arobase360 décline toute responsabilité quant à la sécurité ou bon fonctionnement des logiciels utilisés par le Client. arobase360 pourra proposer l'installation automatisée de certains logiciels sur l'hébergement du Client pour la convenance de ce dernier, mais il est bien entendu que leur mise à jour et leur entretien reste l'entière responsabilité du Client. Les logiciels proposés étant des logiciels libres et indépendants, arobase360 ne saurait garantir leur fiabilité. Ainsi le Client supportera seul les conséquences de l'absence de mise à jour ou défaut d'entretien des logiciels qu'il utilise, quelle que soit la façon dont ces logiciels ont été installés.

19.d. Support Technique

arobase360 met à disposition du Client un service d'assistance technique joignable par le biais d'un support en ligne. Le service se limite à la fourniture d'informations techniques sur les caractéristiques de l'hébergement du Client. Les renseignements techniques communiqués le sont sur la foi des indications et des demandes formulées par le Client et ne peuvent engager la responsabilité de arobase360 en cas de dommage subi par le Client.

20 - Obligations du Client

Le Client s'engage pendant toute la durée du Contrat envers arobase360 à respecter les obligations suivantes :

20.a. Choix du Service Souscrit

Le Client reconnaît avoir vérifié que le service souscrit dont il a fait la demande ou le renouvellement est en adéquation avec ses besoins. Le Client reconnaît que le principe même de l'Hébergement Mutualisé oblige l'hébergeur à faire des choix de configuration globaux, non personnalisables. Dès lors, le Client déclare avoir choisi arobase360 en toute connaissance de cause, et s'être renseigné préalablement auprès de arobase360 afin de vérifier que la prestation lui convienne totalement.

20.b. Respect des Lois & Règlements

Respecter les lois et règlements en vigueur au Benin, dans son pays d'origine et toute réglementation applicable. Cette obligation vise notamment les contenus portant atteinte au droit d'auteur, au droit des marques et à l'ensemble des droits dérivés.

Ne pas utiliser le service souscrit pour pratiquer des envois de courriers électroniques massifs ou/et non sollicités (spamming). En cas d'abus manifestement excessif ou de récidive, arobase360 se réserve le droit de suspendre le service souscrit et facturer des frais de réactivation.

Faire figurer sur son site internet les mentions obligatoires (identité complète, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, directeur de publication le cas échéant, n° de déclaration C.N.I.L., n° RCCM) afin de permettre aux tiers de contacter directement le Client sans avoir à solliciter arobase360.

20.c. Utilisation des Ressources Mutualisées

Le Client reconnaît avoir compris et accepté les enjeux et obligations sous-jacentes à l'Hébergement Mutualisé, tel que défini à l'article 19.b) des présentes. Le Client reconnaît avoir choisi ce mode d'hébergement en toute connaissance de cause, se conformer à ses exigences et à en accepter ses limites.

Utiliser les ressources mutualisées avec toute la réserve et la retenue nécessaire. Notamment, le Client s'interdit de solliciter abusivement les ressources processeur, mémoire, disque ou réseau du Serveur Mutualisé. Par abus, il est entendu tout événement ou série d'évènements ayant un effet nuisible pour l'ensemble du Serveur Mutualisé et de ses sites hébergés.

Accepter dès lors que tout ou partie du service souscrit soit immédiatement mis hors-service par arobase360 dans le cas où un abus d'utilisation serait constaté par arobase360. arobase360 s'engage à en informer immédiatement le Client afin qu'il puisse apporter les correctifs nécessaires. En cas d'abus manifestement excessif ou de récidive, arobase360 se réserve le droit de facturer des frais de réactivation.

Ne pas dépasser les quotas affectés à son site internet. En cas de dépassement, le Client accepte que arobase360 mette hors-service tout ou partie du service souscrit pour la période de dépassement concernée.

Ne pas abuser des ressources dites « illimitées » mises gracieusement à disposition par arobase360. Il est bien entendu que le sens du mot « illimité » n'a qu'une portée toute relative et que arobase360 se réserve le droit de mettre fin à cette absence de limite dès lors que l'utilisation faite par le Client dépasserait le cadre de l'Hébergement Mutualisé.

Ne pas utiliser les services souscrits aux fins de stockage ou téléchargements de fichiers. Le service FTP ne peut en aucun être utilisé à d'autres fins que la mise à jour du site Internet. Cette obligation exclut catégoriquement toute activité de téléchargement de fichiers, sauvegardes, diffusion massive de sons, vidéos, ou autres contenus à télécharger.

20.d. Support Technique

Programmer, administrer et dépanner lui-même son Site Internet et ne pas faire appel aux techniciens de arobase360 sauf pour ce qui relève exclusivement de l'administration du Serveur. En cas d'aide technique apportée, arobase360 se contentera de proposer des corrections et/ou modifications dont l'application restera sous la seule responsabilité du Client.

III - Conditions Spécifiques à l'Utilisation des Noms de Domaine

21 - Conformité de la Demande

Le Client déclare que le Nom de domaine dont il demande l'enregistrement ou le renouvellement ou le transfert ainsi que l'utilisation qui en sera faite n'enfreint pas les droits d'un tiers ou une réglementation applicable.

arobase360 n'est pas tenu de réaliser une quelconque vérification à ce titre. Ainsi, le Client supportera les conséquences de toute action d'un tiers à ce sujet, même dans le cas où la violation des droits d'un tiers aurait pu être détectée par les services de arobase360

22 - Transmission de la Demande

arobase360 fera ses meilleurs efforts pour que la demande du Client soit transmise au Registry Operator correspondant dans les 48 heures à compter de la réception de la totalité du paiement correspondant.

Toutefois, un Nom de domaine peut apparaître disponible lors de la consultation du site de arobase360, alors qu'en réalité celui-ci est déjà réservé ou en cours de réservation.

De plus, le Client est informé que arobase360 n'a pas la possibilité d'effectuer une pré-réservation. Par conséquent, arobase360 ne peut garantir la non-réservation du Nom de domaine par un tiers entre le moment où le Client soumet sa demande, et le moment où arobase360 reçoit et valide le paiement.

Dans tous les cas, le Client est informé des risques de « cybersquattage » et s'engage donc à ne chercher en aucune façon la responsabilité de arobase360 dans le cas où son nom de domaine aurait fait l'objet d'un dépôt par un tiers.

23 - Nom de Domaine Géré par un Autre Prestataire

Afin de permettre à arobase360 d'assurer de manière globale la gestion et le renouvellement du nom de domaine, il appartient au Client d'effectuer les démarches nécessaires par le biais de son Registrar ou prestataire actuel afin d'autoriser le bon déroulement de la procédure et fournir à arobase360 les éventuelles informations nécessaires, comme un code d'autorisation.

A ce titre, arobase360 initiera une demande de transfert conforme aux réglementations en vigueur du Registry Operator correspondant. Le Client est informé que arobase360 n'assure aucun suivi particulier de la demande de transfert que arobase360 se limite à initier. En aucune façon arobase360 n'interviendra directement auprès du prestataire ou Registrar concerné, et se limitera à fournir au Client des conseils et indications.

En l'absence de suivi, il tient donc au seul Client de s'assurer du bon déroulement du transfert, et si nécessaire de contacter arobase360 afin de s'informer de son état et des démarches à suivre. Sur demande du Client, arobase360 a la possibilité de réinitier une demande de transfert échouée.

Toutefois, le Client est informé que toute demande de transfert est assortie d'une durée de validité de 3 mois à compter de la date d'initiation du transfert. Tout transfert n'ayant pas abouti dans un délai de 3 mois sera réputé échoué, sans qu'en aucune façon le Client ne puisse demander un quelconque remboursement ou dédommagement.

Le Client a également la possibilité de ne déléguer que techniquement son nom de domaine à arobase360 en modifiant auprès de son prestataire les serveurs DNS associés. Dans ce cas, arobase360 ne sera pas en mesure de gérer la partie administrative, et donc notamment n'aura pas la possibilité de renouveler le Nom de domaine. Il appartiendra alors au Client de renouveler le Nom de domaine auprès de son prestataire.

Le Client est averti que la procédure de transfert ne modifie en rien le propriétaire du nom de domaine. Il s'agit en effet d'un transfert de prestataire, et en aucun cas d'une cession du nom de domaine au profit d'un nouveau titulaire. Il tient donc au Client de vérifier d'abord auprès de son prestataire qu'il est bien défini comme propriétaire légal du nom de domaine.

24 - Récupération de Nom de Domaine Expiré

Le client est informé qu'en cas de non renouvellement par lui d'un nom de domaine avant son délai de fin de validité, ledit nom de domaine fait l'objet d'une annulation par le Registar ou le NIC concerné, sans que arobase360 ne puisse s'opposer à cette annulation.

Le client peut néanmoins effectuer une procédure de récupération de nom de domaine auprès de arobase360 dans la limite des délais accordés pour ce faire par chaque Registar ou NIC.

Cette procédure est effectuée aux risques et périls du Client à la condition :

que ledit nom de domaine soit enregistré auprès du Registar de arobase360
que le client règle préalablement le prix du service de récupération comprenant les frais de renouvellement du nom de domaine et le cas échéant du pack concerné.

arobase360 fait ses meilleurs efforts pour récupérer le nom de domaine ainsi expiré. La procédure de récupération est effectuée sans garantie de résultat, ni de délais.

En cas d'échec de la récupération du nom de domaine, les frais de procédure de récupération et de renouvellement restent définitivement acquis à arobase360. Les frais de renouvellement du pack donnent lieu, le cas échéant, à un bon d'achat utilisable auprès de arobase360.

25 - Transfert du Nom de Domaine au Bénéfice d'un nouveau prestataire

Le transfert d'un nom de domaine géré par arobase360 au bénéfice d'un autre prestataire ou Registar s'effectue librement et sans frais par le client sous la réserve du paiement par lui de l'intégralité des sommes dues à arobase360 et ne peut être effectué que dans les conditions cumulatives suivantes :

Ledit nom de domaine est enregistré ou transféré auprès du Registar de arobase360 depuis un certain délai déterminé unilatéralement par chaque Registry Operator
Ledit nom de domaine n'a pas expiré au moment de la demande de transfert.
La demande de transfert a été initiée, directement ou indirectement, auprès d'un Registrar accrédité auprès du Registry Operator
Le Client a prévenu arobase360 avec un préavis raisonnable de sa volonté de transférer le nom de domaine chez un autre prestataire.

La Client peut prévenir arobase360 soit de manière numérique, en respectant les procédures en vigueur qui lui seront dictées par arobase360, notamment pour s'assurer de l'authenticité de la demande, soit par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception, en y joignant un justificatif d'identité.

Accord de qualité de service / Service Level Agreement arobase360 (SLA)

Arobase360 garantit que votre site Web et les services qui touchent directement son affichage à l'Internet (tel que HTTP ou MySQL) sera accessible 99,9% du temps dans un mois civil donné.

Si nous ne parvenons pas à répondre à notre garantie de disponibilité, vous recevrez un crédit équivalant à un (1) jour de service pour soixante (60) minutes temps d'arrêt. Les 60 premières minutes (ou 0,1%) de temps d'arrêt par mois ne sont pas comptés et le crédit maximal octroyé par client est de un (1) mois de service.

Conditions générales

Les crédits octroyés sont disponibles uniquement pour les services et factures futurs et ne seront pas délivrés à titre de remboursement.

Toutes les demandes de crédit doivent être envoyées au plus tard le dixième (10e) jour du mois suivant la violation de l'accord de qualité de service. Les crédits sont émis en fonction de la disponibilité pour le mois de calendrier précédent seulement. Par exemple, si vous avez vécu moins de 99,9% au mois de Novembre, vous devez soumettre votre demande de crédit au plus tard le 10 Décembre. Les demandes soumises hors délais requis ne seront pas acceptées - sans aucune exception.

Les cas suivants ne sont pas admissibles pour le crédit et sont spécifiquement exclus de notre garantie de disponibilité: Maintenance planifiée, DDoS ou d'une attaque similaire, panne de matériel, panne de logiciel tiers, faute ou erreur du client, problèmes avec le client ISP, restriction par le pare-feu ou toute autre circonstance indépendante de notre volonté.

La présente politique de qualité de service ne s'applique pas aux services tels que: adresses IP statiques, certificats SSL, enregistrements de domaine ou les transferts de domaines.

Nous nous réservons le droit de refuser toute demande de crédit pour toute raison.

Cette politique de confidentialité décrit la nature des données collectées sur nos clients et visiteurs, l'usage fait de ces données et nos pratiques en matière de sécurité des informations.

Informations

Lorsque vous vous souscrivez à nos services, il vous est demandé de fournir des informations d'identification personnelle de contact (nom, adresse, numéros de téléphone, adresses e-mail, ...) et de paiement (numéro de carte de crédit, date d'expiration,...).

Nous pouvons vous demander de remplir des sondages auprès des utilisateurs, et de fournir certains renseignements démographiques, comme l'âge, le sexe, intérêts particuliers, etc. Vous n'avez pas à fournir ce type d'information personnelle non identifiable à notre service si vous ne le souhaitez pas.

Lors de vos échanges avec notre support client, nous pouvons également vous demander des informations sur votre système d'exploitation, des logiciels et d'autres questions techniques.

Lors de vos visites sur notre site Web, les données telles que votre adresse IP, les date et durée de la visite et le temps et la durée de consultation des pages de notre site sont automatiquement enregistrées. Nous pouvons lier ces informations à l'information d'identification personnelle que nous avons sur vous.

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Utilisation des données d'identification personnelle

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Pour nos offres promotionnelles ou autres alertes occasionnelles ou périodiques par e-mail. Il se peut également que vous receviez par nos soins des offres spéciales de nos partenaires, cependant nous n'échangeons vos adresses emails et informations personnelles avec des tiers. Si vous ne souhaitez pas recevoir ces emails, vous pouvez à tout instant suivre la procédure indiquée dans l'un de ces emails.
Pour améliorer nos services et leur commercialisation. Par exemple, les informations recueillies lors des sondages auprès des visiteurs, les données démographiques et les données de fréquentation de notre site nous aide à améliorer notre site, le ciblage de notre marché et l'expérience utilisateur de nos clients.

Nous ne fournirons aucune information d'identification personnelle sur vous à un tiers, sauf:

En cas d'application de la loi ou sur requête de l'autorité;
en cas de rachat de notre entreprise ou de fusion avec une autre;
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si par ailleurs nécessaire, pour protéger ou faire valoir vos droits ou les droits d'autrui.

Vos informations personnelles ne seront ni vendus, ni échangés pour une utilisation par des tiers a des fins de marketing.

Utilisation des informations personnelles non identifiables

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Les données d'identification personnelle et les informations de paiement sont conservées par nos soins ou chez nos partenaires de paiement dans des bases de données munis de nombreuses mesures de protection mises en place pour en assurer la sécurité. Les données sensibles telles que mots de passe et / ou non exclusivement les numéros de carte de crédit sont également chiffrées.

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